C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 91 Versions de la disposition

2012-09-01

91. Requêtes et appels. 1) Les requêtes adressées à la Cour ou au juge et les appels dont la date et l’heure de la présentation orale ont déjà été déterminées peuvent être entendus par visioconférence.

2)  Demande. À cette fin, les parties présentent une demande écrite au greffier à Québec ou à Montréal. En cas d’urgence, cette demande peut être faite par téléphone.

3)  Décision. Après examen du dossier, le juge qui doit présider la séance communique sa décision aux parties.

4)  Démarche. Il appartient aux parties et à leurs avocats de faire les démarches appropriées auprès des sociétés de téléphonie.

5)  Mode de fonctionnement. Les parties peuvent toutes plaider à partir de l’une ou l’autre des salles disponibles dans le territoire ou, encore, l’une ou l’autre d’entre elles peut plaider dans la salle d’audience où se trouve l’appareil récepteur où siège le juge ou la Cour.

6)  Tenue vestimentaire. S’il s’agit d’une audience de la Cour, le port de la toge est requis.

7)  Frais. Le loyer des salles et le coût des communications interurbaines sont à la charge de la partie ou des parties qui ont requis la visioconférence.

Décision 2006-04-17, a. 91.